SITEDIA · FRANCE

Conditions d'utilisation

En vigueur : 13 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation de sitedia (le « service ») dans son édition française. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.

2. Le service

Le service produit, à partir de données géographiques publiques, des planches d'analyse urbaine du terrain, des modèles 3D, des coupes et des simulations d'ensoleillement, de vent et de confort thermique.

Les fonctions de base sont accessibles sans compte. Les fonctions Pro demandent un pass payant ; la page Tarifs indique lesquelles.

L'édition française couvre la France métropolitaine et la Corse. La couverture des bâtiments, des hauteurs, de l'époque de construction, des parcelles, du zonage du PLU et de la végétation dépend de la date, de la précision et de la disponibilité des données sources. Toutes les données n'existent pas partout : par exemple, quand la hauteur d'un bâtiment manque, elle est estimée à partir du nombre d'étages. La page Sources des données donne la liste complète.

3. Compte

Vous pouvez créer un compte avec Google ou avec une adresse e-mail. Vous êtes responsable de votre compte et de vos identifiants. Le compte ne peut être ni cédé ni partagé.

4. Pass payant

Les fonctions Pro s'utilisent avec un pass payant. Les types de pass, leurs prix et leurs durées sont indiqués sur la page Tarifs et sur la page de paiement. Un pass ne vaut que dans l'édition où il est acheté : un pass acheté dans l'édition française couvre les terrains en France.

Le pass commence à la confirmation du paiement et prend fin le même jour, à la même heure, 3 mois ou 1 an plus tard selon le pass. Si le dernier mois n'a pas ce jour, il prend fin le dernier jour de ce mois. Si vous achetez un pass alors qu'un autre est en cours, le nouveau commence à la fin de l'actuel.

Le pass est un paiement unique et ne se renouvelle pas automatiquement. À la fin du pass, les fonctions gratuites restent accessibles. Pour acheter un pass, vous devez avoir au moins 18 ans.

Le pass est vendu par Polar Software, Inc., qui agit comme vendeur enregistré (Merchant of Record) et traite le paiement. Vous achetez le pass à Polar ; le droit d'utiliser les fonctions Pro vous est accordé par sitedia selon les présentes conditions. Le paiement est aussi soumis aux les conditions d'achat de Polar. Rien de tout cela ne limite les droits que la loi vous reconnaît comme consommateur et auxquels on ne peut pas déroger.

La rétractation (14 jours) et les remboursements sont décrits sur la page Rétractation et remboursements.

5. Résultats

Vous pouvez utiliser les résultats dans des travaux d'étudiant, des rapports et des projets commerciaux, en respectant les licences des données sources et l'obligation d'en citer la source.

Le pass ne vous transfère aucun droit sur les données de tiers et ne vous autorise pas à extraire ou à revendre en bloc les données sources. Les données issues d'OpenStreetMap (cheminements piétons, arrêts et gares, lignes de transport) sont sous licence ODbL 1.0, et les présentes conditions ne limitent pas vos droits au titre de cette licence. Les données publiques sont réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 ; leur réutilisation n'implique aucune approbation de sitedia ou de vos résultats par l'IGN ou par une autre administration.

Les planches tirées du Parcellaire Express et du Géoportail de l'Urbanisme sont une élaboration de sitedia. Elles ne sont ni un plan cadastral officiel ni un document d'urbanisme, et ne doivent pas être présentées comme tels.

Le service ne conserve pas les résultats dans votre compte. Téléchargez sur votre appareil les fichiers dont vous avez besoin.

Lorsque vous montrez ou diffusez un résultat, gardez la ligne des crédits affichée sous les planches.

6. Usages interdits

Les usages suivants ne sont pas autorisés. S'ils se produisent, nous pouvons limiter l'utilisation du compte, après vous avoir indiqué le motif et la manière de le contester.

1. Contourner l'authentification ou les limites d'utilisation
2. Accéder sans autorisation au compte d'une autre personne
3. Envoyer des requêtes automatisées massives qui perturbent le service
4. Porter atteinte aux droits de tiers

7. Responsabilité

Les résultats sont une aide à la conception en phase esquisse. Ils ne sont ni un relevé de géomètre, ni des limites de propriété, ni une certification structurelle ou environnementale. Ils ne remplacent ni une autorisation d'urbanisme, ni la lecture du document d'urbanisme en vigueur, ni l'avis de professionnels.

Ensoleillement, ombres, vent et confort thermique : Simulation indicative, sans valeur réglementaire.

Le zonage du PLU vient du Géoportail de l'Urbanisme, qui peut être incomplet ou ne pas contenir la dernière version du document. Une zone vide ne veut pas dire qu'aucune règle ne s'applique. Vérifiez auprès de la commune ou de l'intercommunalité avant de vous y fier.

Les décisions de conception et de sécurité doivent s'appuyer sur les documents officiels et sur l'avis de professionnels.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni toute autre responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure, et rien n'affecte vos droits légaux de consommateur.

8. Modifications

Si nous modifions les présentes conditions, nous l'annoncerons dans le service au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur (30 jours si la modification vous est défavorable).

9. Droit applicable et réclamations

Envoyez vos questions et réclamations à [email protected].

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Corée. Si vous êtes consommateur et résidez en France, vous bénéficiez aussi des dispositions impératives du droit de la consommation français et vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions s'appliquent à partir du 13 octobre 2026.