SITEDIA · FRANCE
Rétractation et remboursements
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Droit de rétractation : 14 jours
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'achat du pass. Nous vous remboursons l'intégralité du montant, même si vous avez déjà utilisé les fonctions Pro. Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit lors du paiement.
Pour exercer le droit de rétractation, notifiez-nous votre décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : écrivez à [email protected] (par exemple « Je me rétracte de mon pass Pro sitedia »). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, le pass prend fin et les fonctions Pro ne sont plus disponibles. Les fonctions gratuites restent accessibles.
Après les 14 jours
Passé le délai de rétractation, vous pouvez toujours mettre fin au pass quand vous le souhaitez ; nous remboursons alors les jours non utilisés : montant payé × jours restants ÷ nombre total de jours du pass, arrondi au centime inférieur. Les jours restants sont comptés en jours entiers. Si le pass n'a pas encore commencé (parce qu'il suit un autre pass), tous ses jours comptent. Ce remboursement est une politique volontaire de sitedia, en plus de vos droits légaux.
Garantie légale de conformité
Comme consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Si le service ne fonctionne pas comme décrit ou n'est pas fourni comme convenu, vous pouvez demander sa mise en conformité et, si elle n'est pas possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Cas fréquents
| Situation | Ce que nous faisons |
|---|---|
| Paiement en double | Nous remboursons le montant payé en double |
| J'ai payé et je n'ai pas les fonctions Pro | Nous vérifions le paiement et activons les fonctions ; nous remboursons les jours que vous n'avez pas pu utiliser |
| Une panne a empêché d'utiliser le service | Nous prolongeons le pass ou remboursons la part correspondante |
| Je veux arrêter en cours de pass | Dans les 14 premiers jours, le montant intégral ; ensuite, les jours non utilisés |
Remboursement
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour vous. Nous ne déduisons pas les frais de paiement. Le montant remboursé inclut la TVA correspondante. Le remboursement est exécuté par Polar, le vendeur enregistré ; le délai d'apparition sur votre compte dépend de votre banque. Nous vous informons par e-mail du résultat et du changement de votre pass.
Dans votre message, indiquez l'e-mail du compte, le numéro de commande et la date du paiement. N'envoyez jamais de numéro de carte, de code de sécurité, de mot de passe ni de code de vérification. Pour l'opération de paiement elle-même, vous pouvez aussi écrire à Polar : [email protected].
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de sitedia (vendu par Polar Software, Inc., 3500 South DuPont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis) — [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : pass Pro sitedia (3 mois / 1 an) (*)
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Droit applicable et litiges
Si vous résidez en France, le droit français de la consommation s'applique, et la présente politique ne limite aucun de vos droits légaux. Si nous ne trouvons pas d'accord, vous pouvez saisir les tribunaux. Votre droit de contester le paiement auprès de votre banque n'est pas affecté. Le paiement est aussi soumis aux les conditions d'achat de Polar.